Droit pénal
L’assistance ou la représentation d’un Avocat devant les juridictions pénales n’est qu’une simple faculté pour une personne citée à comparaître devant le Juge de Proximité, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.

La présence du prévenu à l’audience est cependant conseillée car si l’Avocat peut utilement défendre son client en son absence s’il en a reçu mandat, le Tribunal est sensible à sa comparution personnelle.

Le Tribunal de Police et le Juge de Proximité sont compétents pour juger des infractions pénales les moins graves, s’agissant des contraventions.

Le Juge de proximité est compétent pour juger des contraventions des 4 premières classes, commises par des personnes majeures ou mineures.

Le Tribunal de Police est compétent pour juger des contraventions de 5ème classe et de certaines infractions de presse ( injures et diffamations non publiques) commises par des personnes majeures.

Le Juge de proximité et le Tribunal de Police ne peuvent condamner une personne reconnue coupable des chefs de poursuite à une peine d’emprisonnement.

Seule une peine d’amende ou une peine restrictive de droits ( ex : suspension du permis de conduire ) peuvent être prononcées.

Nulle infraction ne peut être poursuivie par le Ministère Public, lequel assure la défense des intérêts de la société, sans respect d’un certain nombre de règles prévues au Code de Procédure Pénale.

En vérifier le respect est la première des missions que se doit d’accomplir un Avocat chargé de la défense d’un prévenu.

Devant la Cour d’Assises et la Juridiction des mineurs, l’assistance d’un Avocat est par contre obligatoire.

Une victime d’infraction peut conduire seule la défense de ses intérêts ou se faire réprésenter utilement à l'audience pénale par un Avocat.
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Dernière mise à jour effectuée le 08/05/2014 à 17:30