HONORAIRES

Le Cabinet fixe d'un commun accord avec le client les honoraires de consultation, d'assistance et de conseil dès le premier rendez-vous.

Toute ouverture de dossier fait l'objet d'une convention écrite d'honoraires, facturés mensuellement ou par provision selon l'état d'avancement du dossier.

Toute consultation téléphonique de plus d'1/4 d'heure fait l'objet d'une facturation.

L'ouverture d'un dossier est subordonnée au versement d'une provision préalable dès le premier rendez-vous et la consultation est réglée à l'issue du rendez-vous.

Le Cabinet facture les honoraires au temps effectivement consacré au dossier, au taux horaire hors taxes de 180 € ( TVA en sus au taux de 19.6 %).

Néanmoins, le Cabinet peut appliquer un forfait dans la limite du nombre d'heures mentionnées dans la convention lorsqu'il est possible, dès l'ouverture du dossier, de prévoir le temps que le Cabinet devra consacrer au dossier.

En cas de fixation d'honoraires au forfait, le taux horaire appliqué au nombre d'heures prévisibles est fixé à la somme hors taxe de 160 € ( TVA en sus au taux de 19.6 %).

Tout dépassement de forfait est facturé au taux horaire hors taxes de 180 € ( TVA en sus au taux de 19.6 %).

Selon la nature du dossier et dans le cas d'une fixation forfaitaire des honoraires, il peut être convenu d'un versement d'honoraires complémentaires dit de résultat prévus dès l'ouverture du dossier et réglés après encaissement par le client des sommes qui lui sont dues.

Ces honoraires additionnels, fixés au pourcentage, sont fonction du résultat ou du service rendu grâce aux diligences de l'avocat.

Les honoraires du Cabinet constituent une part essentielle des frais généraux du Cabinet ( loyers, matériel informatique, documentation..).